Grosse déception pour des milliers de pensionnés d’invalidité. Le décret rectificatif 2023-684, tant attendu, publié le 28 juillet 2023 « ne permet a priori qu’à 40 % des pensionnés de retrouver l’intégralité de leurs droits », selon le collectif « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui a mené une enquête auprès de ses 1 000 membres. Ce décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d’une activité professionnelle, en relevant à 1,5 fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur, contre un 1 PASS auparavant. Depuis plusieurs mois, des associations sont vent debout contre cette réforme. Dans un communiqué daté du 29 juillet, un autre collectif composé de treize associations (Aides, Renaloo, Life is rose, Les patients s’engagent…) déplore que « ce nouveau décret ne réponde qu’en partie aux nombreux cas d’injustices et d’erreurs identifiés », dénonçant une « mesure injuste » et « un traitement inégalitaire, à contrecourant des principes de solidarité et d’universalité de notre système de sécurité sociale ». Rappelons le contexte…

Un nouveau mode de calcul pénalisant

Fin 2022, le couperet tombe. Le décret 2022-257 du 22 février 2022 (dont les règles ont été mises en application au dernier trimestre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022) affecte environ 8 000 personnes, selon les chiffres du ministère délégué aux Personnes handicapées. Tout partait d’une bonne intention, favoriser l’emploi des personnes en invalidité. S’il semble favorable à 60 000 personnes, selon le gouvernement, ce nouveau mode de calcul de la pension d’invalidité (PI) lorsqu’elle est cumulée avec une activité professionnelle pénalise en réalité ceux qui dépassent le PASS, soit, tout compris (pension brute théorique + salaire brut partiel), 43 992 euros par an en 2023. Ainsi, certains se rendent compte qu’ils perdent des milliers d’euros par an s’ils restent en emploi, le plus souvent sans en avoir été informés ! Ils sont alors contraints de réduire ou de cesser leur activité pour ne pas perdre leurs droits. Pour bien comprendre cette problématique complexe, Handicap.fr a publié plusieurs articles (en lien ci-dessous).

Des conséquences en cascade

Face à l’urgence, les personnes concernées, réunies en collectif, réclament donc en priorité la suppression du plafonnement de ressources (PASS). Mais les galères ne s’arrêtent pas là… Pour ceux dont la pension d’invalidité est désormais égale à 0, c’en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite (Lire : Retraite, prêt, rente : réforme invalidité, autres dommages!). Les associations réclament alors le maintien d’une pension minimale (même à un euro), pour que ces droits essentiels ne disparaissent pas.

Autre problème, les 12 mois glissants

Cette nouvelle réforme a également un impact négatif sur les pensionnés dont les ressources sont en dessous du PASS. En effet, jusque-là, la période de prise en compte des revenus était trimestrielle, avec la possibilité de dépasser une fois. Désormais, elle se fait sur douze mois glissants. Le risque est donc le suivant : si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ces pensionnés vont, ponctuellement, dépasser le plafond, ce qui aura pour effet d’impacter (réduire ou supprimer) leur pension pendant un an alors qu’avant le décret 2022-257, l’incidence n’était que sur un trimestre. « Ce problème n’est nullement réglé avec le décret rectificatif de juillet, poursuit le collectif. Tout invalide qui perçoit une pension dans son intégralité, dont les revenus sont égaux ou supérieurs à 1 ou 1,5 du PASS aura toujours cette épée de Damoclès au-dessus de la tête en cas d’un revenu exceptionnel ponctuel. »

Et maintenant ? Des espoirs déçus…

Cette âpre bataille est menée dès le début par la Fnath (Fédération des accidentés de la vie), France assos santé et le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), rejoints par 97 députés et sénateurs et soutenus par le Défenseur des droits. En mai, un projet de Décret rectificatif du décret 2022-257 est dans les tuyaux qui propose de passer le plafond du salaire de comparaison de 1 à 1,5 PASS mais fait l’impasse sur les autres revendications. Jugeant ces propositions « inacceptables », le 15 juin, le sénateur Philippe Mouiller (LR), président du groupe handicap au Sénat, demande au gouvernement de revoir sa copie. Tentative vaine, les espoirs sont définitivement déçus le 28 juillet 2023 puisque ce « nouveau décret ne modifie que la valeur de plafonnement », déplore le collectif. S’il y voit une « première victoire », qui va « sortir 40 % des pensionnés de la galère », cette mesure n’est pour lui « pas pleinement satisfaisante ». Il assure donc que « ses actions vont se poursuivre », comptant bien alerter la nouvelle ministre déléguée aux Personnes handicapées, Fadila Khattabi (Lire : F. Khattabi : forte personnalité et franc parler au Handicap).

Enfin, il est indiqué que le décret 2023-684 « entre en vigueur le lendemain de sa publication », sans mentionner la possibilité d’un effet rétroactif ; or cette situation pénalise des milliers de pensionnés depuis fin 2022. « Si l’ex-ministre déléguée, Geneviève Darrieussecq, s’était engagée à ce que ce nouveau décret soit rétroactif, cela n’apparaît nulle part dans le texte », alerte le collectif qui espère néanmoins une mesure favorable dans ce sens.