La vitesse supérieure pour l’accessibilité, à la fois celles des sites web des administrations publiques mais aussi de la téléphonie pour les personnes malentendantes ? C’est l’annonce, via deux mesures, faite par le gouvernement le 6 septembre 2023 en Conseil des ministres.

L’accessibilité des sites publics

Le gouvernement présente une première ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites publics à compter de 2024, en « renforçant les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne ». Ce dossier est porté par Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

3 nouveautés !

Cette ordonnance introduit trois nouveautés :
• En ce qui concerne l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.

• L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, mais aussi émettre des injonctions préalables aux sanctions.

• Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (contre un an auparavant).

Des obligations inchangées

Certains impératifs restent inchangés : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d’une déclaration d’accessibilité, l’élaboration et la publication d’un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels, la publication du plan d’action de l’année en cours, l’indication sur la page d’accueil si le site est conforme ou non et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.

Et pour la téléphonie ?

L’autre ordonnance porte sur l’accessibilité des services d’accueil téléphonique pour les utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques créés par la loi pour une République numérique de 2016. Cette mesure, portée par Jean-Noël Barrot,ministre délégué chargé de la Transition numérique et des télécommunications, confie à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de contrôler le respect de ces obligations par les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires, et instaure une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial.

Vers une solution universelle ?

Elle pose également le principe d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle, avec un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Elle promet « d’offrir aux utilisateurs un parcours d’appel simple, sans surcoût garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits et transcrits ». Dans ce contexte, le gouvernement se dit « attentif à la pénurie d’interprètes en Langue des signes française (LSF) » qu’il se fait un devoir de « résorber ».

Réactions attendues

« Un numéro de téléphone qu’on ne peut pas joindre ou encore une démarche administrative en ligne impossible à compléter : ce sont autant de freins du quotidien qui restreignent les droits des personnes handicapées », explique Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes handicapées. Selon elle, ces « ordonnances s’inscrivent dans la droite ligne fixée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 ». A l’issue de ces annonces, les réactions des associations sont attendues…